Droit opposable au logement: les maires de grandes villes soulignent les insuffisances du projet de loi

L'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) a estimé hier que, en l'état actuel, le projet de loi sur le droit opposable au logement comporte un certain nombre d'insuffisances et risque de compromettre les politiques de mixité sociale mises en oeuvre depuis plusieurs années par les maires et les présidents de groupements de commune. L'association s'inquiète de la précipitation avec laquelle a été défini le projet de loi - qui doit être présenté au Sénat le 30 janvier et à l'Assemblée nationale le 20 février pour être adopté définitivement avant la fin du mois de février. «Il faut accélérer la construction de logement sociaux. Le parc social aujourd'hui ne peut pas faire face au droit au logement opposable, sinon on risque de perturber les listes d'attente», a expliqué Jean-Paul Alduy, premier vice-président de l'association et sénateur-maire (UMP) de Perpignan. Or, figurent sur ces listes des personnes qui sont véritablement en attente d'un logement mais qui ne sont pas dans la cible de la loi, a-t-il précisé. Les maires craignent que les efforts de mixité soient compromis par une «mise en oeuvre aveugle de la loi». Ils s'inquiètent par exemple de ce que les logements sociaux qui sont aujourd'hui vides car ils doivent être démolis dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) puissent être réquisitionnés par les préfets. Ils craignent également que ce soient les villes qui ont déjà un important patrimoine social qui en assument la charge. Aussi, estiment-ils nécessaire une révision de l'article 55 de la loi SRU, qui instaure un quota de 20% de logement social dans les villes de plus de 3.500 habitants, afin d'accélérer la construction de logements sociaux. L'AMGVF regrette par ailleurs que le texte présenté par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, fasse l'impasse sur le parc privé de logements alors qu'il y a selon elle de plus en plus de logements vacants. Jean-Paul Alduy a cité en exemple la ville de Cologne en Allemagne où la municipalité finance la construction de logements sociaux et réquisitionne également des bâtiments en passant un contrat avec le bailleur privé. «La mobilisation du parc privé est essentielle. C'est là qu'on pourra faire les progrès les plus rapides et les moins coûteux», a estimé le maire de Perpignan. Les maires des grandes villes regrettent par ailleurs l'absence de dispositif d'accompagnement social dans le texte, essentiel à leurs yeux pour aider les ménages à devenir véritablement autonomes. L'Association estime cependant que le droit opposable au logement sera «jouable» dans les délais annoncés par le gouvernement, 2008 pour les plus démunis et 2012 pour les personnes éligibles au logement social, à la condition que ces propositions soient prises en compte. Elle compte proposer un certain nombre d'amendements en ce sens d'ici le 30 janvier. L'AMGVF, présidée par Jean-Marie Bockel, sénateur-maire (PS) de Mulhouse, a par ailleurs fait savoir qu'elle n'était pas opposée à ce que dans le futur, sous certaines conditions, les maires et les présidents de groupements de communes puissent garantir le droit au logement opposable et en assumer la responsabilité, aujourd'hui confiée à l'Etat.<

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2